DECOMBE

Identité

SIREN

928 315 282

SIRET du siège

928 315 282 00014

TVA intracommunautaire

FR04928315282

Forme juridique

Groupement foncier et rural

Activité (NAF)

68.20B · Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Date de création

29 mars 2024

Capital social

87 385 €

Effectif

Aucun salarié déclaré

Catégorie

Petite ou moyenne entreprise (PME)

Clôture des comptes

31 décembre

Durée de la société

99 ans

Objet social

Le groupement a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage. en outre, l'article 1835 du code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principe

Organigramme de direction

Dirigeants et organes de contrôle

• Gérant et associé indéfiniment responsablePascal Joseph DECOMBE · né(e) en 1958
• Associé indéfiniment responsableMichèle VIENNOT · né(e) en 1960
• Associé indéfiniment responsableEtienne DECOMBE · né(e) en 1987
• Associé indéfiniment responsablePierre-Alain DECOMBE · né(e) en 1980

D’après le Registre national des entreprises (INPI). Demander le retrait de son nom.

Autres sociétés de ses dirigeants

• EARL DES COMBES · Brans

Établissements (1 en activité)

• Siège social 3 RUE DE LA CROIX ROUGE 39290 BransSIRET 928 315 282 00014

Environnement local · Brans

Habitants (2023)

200 (-1,3 %/an depuis 2017)

Densité

23 hab./km²

Chômage (zone d’emploi Dole, 2026-T2)

7,1 %

Niveau de vie médian

24 600 €/an

Entreprises en activité

44

Sources : INSEE (recensement de la population, Filosofi, taux de chômage localisés), base SIRENE. Toutes les entreprises de Brans.

Location de terrains et d'autres biens immobiliers à Brans

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